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Journal Officiel Numéro Spécial N° 10 du 12 juillet 2019

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DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

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SOMMAIRE

Journal Officiel Numéro Spécial N° 10 du 12 juillet 2019

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2019 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

26 Juin Loi N°2019-570 relative au mariage.

26 Juin Loi N°2019-571 relative à la filiation.

3 Juillet Décret N°2019-590 déterminant la periode transitoire de validité des cartes nationales d’identité.

2019 ACTE DES INSTITUTIONS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

25 Juin...Décision N°CI-2019-004/DDC/25-06/CC/SG relative au recours en exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance N°2012-293 du 21 Mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de L’Information et de la Communication.

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