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Journal Officiel N°103 du Lundi 24 Décembre 2018

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DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

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SOMMAIRE

Journal Officiel N°103 du Lundi 24 Décembre 2018

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2018 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

30 nov... Loi n° 2018-897 portant Statut du notariat.

30 nov... Loi n° 2018-898 portant ratification de l’ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l’article 181 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative.

30 nov... Loi n° 2018-899 portant ratification de l’ordonnance n° 2018-436 du 3 mai 2018 portant prorogation du mandat de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance autres que Je Président.

30 nov... Loi n° 2018-900 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national des Droits de l’Homme (CNDH).

2018 ACTES DU GOUVERNEMENT

MINISTERE DE L’ ECONOMIE ET DES FINANCES

5 nov... Arrêté n°310/MEF/DGTCP/IGT portant remboursement de cautionnement de M. TOHINHIDE, ex-régisseur des recettes auprès de la formation sanitaire de Koumassi

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