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GOUVERNEMENT |
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Le Pouvoir Judiciaire |
La justice est rendue dans les juridictions par un personnel varié.
Il existe des juridictions du premier et du second degré, une Cour Suprême et une Haute Cour de Justice.
Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées.
Il y en a 7, répartis entre les plus grandes villes : Abidjan, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa, Korhogo et Man. Ils comprennent un siège, dirigé par un Président assisté de Vice-Présidents, Juges, Juges d'Instruction, Juges des Enfants et Juges des Tutelles, ainsi qu'un Parquet placé sous l'autorité d'un Procureur de la République secondé par des Procureurs de la République Adjoints et des Substituts du Procureur de la République.
Ce sont de petites unités juridictionnelles, créées dans des agglomérations de dimensions modestes, pour rapprocher la justice des justiciables. Elles fonctionnent avec un ou deux Magistrats, compétents en toutes matières, et relèvent de l'autorité administrative des Tribunaux de Première Instance dont elles ne sont que des démembrements. Il existe actuellement vingt cinq sections détachées, réparties ainsi qu'il suit * Sections rattachées au Tribunal d'Abidjan : Six Aboisso, Adzopé, Agboville, Dabou, Grand-Bassam, Tiassalé. Sections rattachées au Tribunal de Bouaké : Cinq Bongouanou, Dimbokro, Katiola, M'bahiakro, Toumodi. Sections rattachées au Tribunal de Daloa : Quatre Bouaflé, Sassandra, Soubré, Tabou. Sections rattachées au Tribunal de Man : Trois Danané, Séguéla, Touba. Sections rattachées au Tribunal de Korhogo : Deux Boundiali, Odienné. Sections rattachées au Tribunal d'Abengourou : Deux Bongounou, Bouna. Sections rattachées au Tribunal de Gagnoa : Trois Divo, Oumé, Lakota.
Ce sont les Cours d'Appel. Il en existe trois : Abidjan, Bouaké et Daloa. Le ressort de la Cour d'Appel d'Abidjan couvre les Tribunaux de Première Instance d'Abidjan et d'Abengourou, ainsi que leurs sections détachées. Celui de la Cour d'Appel de Bouaké englobe des Tribunaux de Bouaké et Korhogo, et leurs sections détachées. Quant à la Cour d'Appel de Daloa, elle couvre les Tribunaux de Première Instance de Daloa, Man et Gagnoa, ainsi que leurs sections détachées. Les Cours d'Appel connaissent des recours exercés contre les décisions rendues par les Tribunaux de Première Instance et leurs sections détachées. Chaque Cour d'Appel est composée d'un siège et d'un Parquet Général. Le siège, placé sous l'autorité d'un Premier Président, est subdivisé en chambres dirigées chacune par un Président de chambre assisté de Conseillers. Le Parquet Général est dirigé par un Procureur Général ayant sous ses ordres des Avocats Généraux et des Substituts Généraux.
Il en existe une seule, ayant son siège à Abidjan. Elle connaît des recours exercés contre les arrêts rendus par les Cours d'Appels, ou contre les jugements rendus en dernier ressort par les Tribunaux de Première Instance ou leurs sections. La Cour Suprême est composée d'un siège, d'un Parquet Général et d'un Secrétariat Général. Le siège, placé sous l'autorité du Président, est subdivisé en trois chambres : Judiciaire, Administrative et des comptes.
Chaque chambre est dirigée par un Président, Vice-Président de la Cour Suprême, assisté de Conseillers. Quant à la Chambre des Comptes, elle comprend, en plus, des Conseillers référendaires et des Auditeurs. Le Parquet Général près la Cour Suprême est dirigé par un Procureur Général ayant sous ses ordres trois premiers Avocats Généraux et des Avocats Généraux. Le Secrétariat Général, qui coordonne au plan administratif les activités de la Cour Suprême, comprend un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, des Secrétaires de Chambre et un Secrétaire Adjoint de chambre.
Loi n° 59-230 du 07 novembre 1959. La Haute Cour de Justice comprend sept juges titulaires et cinq juges suppléants, tous députés, élus par leurs pairs pour siéger dans cette juridiction. Les fonctions du Ministère Public y sont assurées par le Procureur Général près la Cour d'Appel, assisté de l'Avocat Général le plus ancien. La Haute Cour de Justice est compétente pour :
Il comprend les Magistrats, Avocats, Greffiers, Huissiers, Notaires et Commissaires Priseurs.
Il y a les Magistrats du siège et les Magistrats du Parquet, tels qu'énumérés ci-dessus.
Ils exercent une profession libérale, sont librement choisis par leurs clients qui payent leurs prestations, et sont indépendants à l'égard de toutes formes de pouvoirs. Ils ont le monopole de la plaidoirie, de la 'postulation, de la représentation des sociétés devant la Cour d'Appel et de la représentation de toutes les parties devant la Cour Suprême.
Ils sont chargés d'assister le juge dans toutes ses activités professionnelles, de conserver les originaux des décisions appelés " minutes " et d'en délivrer des copies dites " grosses ".
Nommés par arrêté du Ministre de la Justice, ils sont chargés de
Ce sont des Officiers Publics institués pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses, expéditions et copies. A défaut de notaire, ces fonctions reviennent au Greffier en chef du Tribunal.
Officiers ministériels nommés par arrêté du Ministre de la Justice ils sont chargés :
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