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C'est la loi n° 94-438 du 16 Août 1994 qui fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

A. Composition

Le Conseil Constitutionnel se compose d'un:

- Président nommé par le Président de la République pour une durée de six ans renouvelable une seule fois;
- de deux Vice présidents nommés pour une durée de six ans non renouvelable ;
- des anciens Présidents de la République
- de six conseillers nommés pour une durée de six ans non renouvelable

B. Attributions :

Élection du Président de la République

Le Conseil Constitutionnel contrôle la régularité de la présentation des candidatures, l'éligibilité des candidats, le déroulement du scrutin et le dépouillement des votes en ce qui concerne l'élection du Président de la République.

Élection des députés à l'Assemblée Nationale

Il statue sur la régularité de la présentation des candidatures, sur l'éligibilité des candidats et sur la validité des élections législatives.

Vacance de la Présidence de la République

Le Conseil Constitutionnel constate la vacance de la Présidence de la République.

Référendum

Il veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Contrôle de constitutionnalité

- Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité des engagements internationaux et des lois organiques à la constitution.
- Les projets de lois et les propositions de lois peuvent être soumis pour avis au Conseil Constitutionnel.

C. Saisine

Les règles varient suivant qu'il s'agit d'élection, de contrôle de constitutionnalité ou de vacance de la présidence de la République.

* En matière électorale

Lorsqu'il s'agit de contestations relatives à l'élection du Président de la République (présentation de candidature, éligibilité, dépouillement du scrutin) la saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte aux candidats.

S'agissant de l'élection des députés, il faut distinguer trois hypothèses

* éligibilité : la saisine appartient à la commission de vérification des candidatures ou à tout électeur.

* rejet de candidature par la commission de vérification des candidatures la saisine est ouverte au candidat ou au Parti politique l'ayant parrainé.

* élection: saisine ouverte à tout candidat ou liste de candidats.

* En matière de contrôle de constitutionnalité
En cette matière, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par:
- Le Président de la République ;
- Le Président de l'Assemblée Nationale
- ¼ au moins des députés dans certains cas
* En matière de vacance de la Présidence de la République
Le Conseil peut être saisi par
- Le Président de l'Assemblée Nationale;
- Un quart au moins des Députés;
- Un tiers au moins des membres du Gouvernement.

D. Fonctionnement

Le Conseil Constitutionnel se réunit sur convocation de son Président ou en cas d'empêchement sur la convocation de son suppléant. Les décisions et avis sont rendus par cinq membres au moins et sont adoptés à la majorité des membres présents.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

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